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Informations

CGV Opération « Des masques pour les pros de l’auto » - CNPA Shop

 

1. Éditeur

Le site https://shop.cnpa.fr/ (ci-après « CNPA Shop ») est édité par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50, rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes, SIREN : 775 688 450, téléphone 01 40 99 55 00, courriel : info.contact@cnpa.fr

Directeur de la publication : Francis Bartholomé

Administrateur technique : Dominique Horvath

2. Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent exclusivement leur relation.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées par CNPA Shop auprès des acheteurs.

CNPA Shop se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente, disponibles sur le site CNPA Shop, sont applicables jusqu'au 31 Décembre 2020, date de la fin de l’opération « Des masques pour les pros de l’auto ».

3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site CNPA Shop de masques de protection à usage professionnel non sanitaire décrits à l’article 4 des présentes.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site https://shop.cnpa.fr/, dans le cadre de l’opération « Des masques pour les pros de l’auto », par les professionnels relevant de la convention collective du commerce et des services de l’automobile (personnes physiques ou morales) établis en France, et livrés exclusivement sur le territoire français, dans les conditions ci-après.

4. Informations sur les produits

Les présentes conditions générales régissent la vente de masques de protection à usage professionnel non sanitaire qui répondent aux exigences des deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire créées par la note d’information des ministères de la Santé, de l’Économie et des Finances et du Travail du 29 mars 2020, au terme d’une démarche supervisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Ces masques ont été testés et approuvés par la DGA (direction générale de l'armement du ministère des Armées), notamment pour les usages de catégorie 1, à destination des professionnels en contact régulier avec le public. Les masques vendus sont en textile, lavables et réutilisables, fabriqués dans les usines du groupe CL (Chantelle Lingerie).

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CNPA Shop ne pourrait être engagée.

Les photographies des masques figurant sur CNPA Shop ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de CNPA Shop à l'égard de l'acheteur.

5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur CNPA Shop et dans la limite des stocks disponibles

6. Prix

CNPA Shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont offerts par notre partenaire, Autodistribution (ci-après « AD »)

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.

7. Commande

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’opération « Des masques pour les pros de l’auto », les commandes sont limitées à 2 masques par salariés. Les masques sont vendus en, lot de 20 unités non dissociables.

L'acheteur passe sa commande en ligne sur CNPA Shop au moyen du formulaire qui figure sur le site.

En passant commande, l’acheteur certifie être une personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale ou artisanale relevant de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (JO 3034 - IDCC 1090).

Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraîne l'envoi d'un mail de confirmation de la part de shop.cnpa.fr, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit également communiquer les informations nécessaires à la commande et à la livraison suivantes :

prénom - nom - société - SIRET - adresse postale - numéro de téléphone - adresse courriel où il peut être contacté par shop.cnpa.fr ou par AD pour organiser le lieu et la date de récupération de la commande - Ainsi que les informations complémentaires suivantes : qualité d’adhérent au CNPA ou non - si oui numéro d’adhérent – no. de code client AD le cas échéant - site AD choisi pour la livraison de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

En cas, notamment, de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, CNPA Shop se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité des produits commandés, l'acheteur en sera informé par courrier électronique et l’expédition de la commande sera effectuée dès que les produits seront de nouveau disponibles.

Toute commande est ferme et définitive à compter de sa validation par l’acheteur sur le site formalisée par un clic sur le bouton « je valide ma commande ». L'annulation ou la modification d'une commande n'est valable qu'avec le consentement exprès de CNPA Shop.

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l'obligation de payer la totalité du prix lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8. Confirmation de commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par courriel à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande

La commande ne sera considérée comme définitive que lorsqu'elle aura été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

9. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CNPA Shop dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. Réserve de propriété

Les documents demeurent la propriété du CNPA jusqu’au complet paiement du prix.

11. Absence de droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

En cas d'annulation par l’acheteur, et hormis le cas de force majeure, les sommes versées lors de la commande seront conservées par CNPA Shop à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi

12. Modalités de paiement

Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire ou compte Paypal via l’intermédiaire de Paypal en tant que système de transaction financière.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix par CNPA Shop.

CNPA Shop se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

CNPA Shop se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

CNPA Shop a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courriel à CNPA Shop une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile et un extrait Kbis ou équivalent. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par CNPA Shop des pièces envoyées.

13. Livraison

Les risques de pertes ou de dommages sont transférés au client dès l'expédition des produits commandés.

L’ordre de livraison n'est donné qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de CNPA Shop.

Le traitement logistique des commandes effectuées dans le cadre de l’opération « Des masques pour les pros de l’auto » est assuré par notre partenaire Autodistribution ci- après dénommé AD.

Lors de la commande, l’acheteur indique le site AD où il souhaite effectuer le retrait de sa commande ;

Les produits sont livrés soit :

-        à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande si celui-ci a communiqué son numéro de client AD. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à CNPA Shop à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande ;

-        soit à l’adresse du site AD choisie par l'acheteur lors de sa commande. Dans ce cas, l’acheteur devra présenter sa facture CNPA Shop pour pouvoir retirer sa commande.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de CNPA Shop ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de CNPA Shop ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

14. Non-conformité – Garantie

Les produits vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant provenant d'un défaut de conception des produits vendus dans le cadre de l’opération « Des masques pour les pros de l’auto ». Cette garantie couvre les vices cachés à compter de la date de livraison,   à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CNPA Shop serait retenue, la garantie de CNPA Shop serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat des produits.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le retour des produits ne pourra être accepté qu’en cas de non-conformité à la commande ou de mise en œuvre de la garantie légale des vies cachés et si l’emballage est non descellé.

L'acheteur devra formuler auprès de CNPA Shop et d’AD le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la validation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par mail à l’adresse : ddp@cnpa.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CNPA Shop de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

15. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits, circonstances ou événements échappant au contrôle des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

16. Données personnelles

Les informations fournies par l’acheteur, dont les données personnelles, et recueillies sur le formulaire de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Le CNPA est responsable de traitement et AD agit comme sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que tout texte applicable au traitement de données personnelles).

Ce traitement de données à caractère personnel concernant l’acheteur est réalisé aux fins d’assurer :

-        la gestion de l’accès et fonctionnement du site CNPA Shop ;

-        la gestion et le suivi de la relation client et dans ce cadre le traitement des réclamations client ;

-        le reporting et la sécurisation des accès au site CNPA Shop/

La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel du CNPA et de CNPA Shop en charge de la gestion des commandes et de l’administration technique du site CNPA Shop ainsi qu’à ses sous-traitants ou prestataires.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et au maximum pendant 5 ans à compter de la fin de ces relations.

En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du CNPA à l’adresse dpo@cnpa.fr.

Si vous estimez, après avoir contacté CNPA Shop, que vos droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

17. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu et la présentation des produits vendus par le CNPA Shop sont la propriété intellectuelle du CNPA. Toute reproduction, même partielle, à quelque fin que ce soit, est strictement interdite sauf accord écrit préalable du CNPA.

19. Résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Dans le cas où un différend surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Nanterre.

© CNPA Shop, avril 2020.


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